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Fonds de Formation Professionnelle

La loi sur la formation professionnelle (LFP) prévoit, dans l’article 60, la faculté du Conseil Fédéral de déclarer un fonds de formation professionnelle de force obligatoire générale pour une branche, sur demande des organisations du monde du travail. Comme ça, toutes les entreprises d’une branche peuvent être engagées à payer de convenables cotisations de solidarité en faveur de la formation professionnelle.

Par le fonds de formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale, il est maintenant possible qu’aussi des entreprises, qui jusqu’à présent n’ont pas participé aux frais généraux pour la formation professionnelle d’une branche et ont quand-même profité des prestations des membres de l’Association, devront assumer leurs responsabilités. Ces non-membres seront engagés à verser de convenables cotisations de solidarité.

Le Conseil Fédéral a déclaré le Fonds de formation professionnelle de l’Association Suisse des Constructeurs Navals de force obligatoire générale en vertu d’un arrêté du 23 septembre 2008.

Toutes les entreprises actives dans la branche nautique et dans le commerce de bateaux sont soumises au Fonds. Avec leurs cotisations, les membres et les non-membres de l’ASCN soutiennent la formation professionnelle spécifique à la branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et procédures de qualification, promotion du métier etc.).

Les entreprises soumises au Fonds paient une cotisation annelle de CHF 250.00 et CHF 50.00 pour chaque collaborateur.

Documents

Entreprises soumises au Fonds

357 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Lacs / rivières
Chantier Naval Foresti Sàrl Chevroux
Chantier Naval Gamper Sàrl Gland
Chantier Naval Kolly Tannay
Chantier naval L. Burkhalter Sàrl Yverdon-les-Bains Lac de Neuchâtel
Chantier naval les Vikings Yvonand
Chantier naval R. Luthi & Fils SA Crans Lac Léman
Chantier Naval Reymond Sàrl Tolochenaz Lac Léman
Chavanne Yacht + Bootswerft Malters
CNB Nautica SA Canobbio
Crown Services Sagl Bioggio Lago di Lugano
Cuda Marine-Power GmbH Regensdorf Zürichsee
D'Agostino Marine Sàrl Auvernier
Daniel Gremlich GmbH Ermatingen
Daniel Keller Schneisingen
Danz Peter Detligen
Décision SA Ecublens Lac Léman
Di Domenico SA Locarno Lago Maggiore
DIE NEUE WERFT Romanshorn
Duvoisin Nautique & Sport Colombier
ECOTEC Maschinenbau AG Berschis
EGN Chêne-Bourg
Eichenberger Motorgeräte Au ZH
Eichholzer Boot-Service Küssnacht
Entreprise MULLER Électronique Navale Carouge
EPH Nautic AG Diessenhofen TG
ERMARINE GmbH Ermatingen
Ernst Mändli AG Nohl Rhein
Ernst Neukomm Oberhallau
F-K Marine Service Hünenberg Zugersee
Fähre Paradies Schlatt
Fallenbach Werft AG Brunnen Vierwaldstättersee
Farner & Stierlin Bootbau AG Schwerzenbach
Faul Erlach AG Erlach Bielersee
Favre Mécanique navale Lutry
Flum Marine GmbH Landschlacht
Forsa-Spiboot Diessenhofen
Frédy Marine Rolle
Friedli Fahrzeuge AG Wohlenschwil Zürichsee
Frirental di Fritschi René Muzzano
Gabo Marti GmbH Neuenkirch
Gachnang Marinetechnik Schönenberg
Ganz Yachting AG Zürich Zürichsee
Glaus Boote Tscherlach
Globesailing GmbH Balsthal
GM Marine SA Corsier
GP Marine GmbH Romanshorn Bodensee
Graf Bootswerft GmbH Altendorf Zürichsee
Graf Yachting AG Kreuzlingen Bodensee
Graz Chantier Naval Vésenaz
H-Tech Marine SA Faoug
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