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Fonds de Formation Professionnelle

La loi sur la formation professionnelle (LFP) prévoit, dans l’article 60, la faculté du Conseil Fédéral de déclarer un fonds de formation professionnelle de force obligatoire générale pour une branche, sur demande des organisations du monde du travail. Comme ça, toutes les entreprises d’une branche peuvent être engagées à payer de convenables cotisations de solidarité en faveur de la formation professionnelle.

Par le fonds de formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale, il est maintenant possible qu’aussi des entreprises, qui jusqu’à présent n’ont pas participé aux frais généraux pour la formation professionnelle d’une branche et ont quand-même profité des prestations des membres de l’Association, devront assumer leurs responsabilités. Ces non-membres seront engagés à verser de convenables cotisations de solidarité.

Le Conseil Fédéral a déclaré le Fonds de formation professionnelle de l’Association Suisse des Constructeurs Navals de force obligatoire générale en vertu d’un arrêté du 23 septembre 2008.

Toutes les entreprises actives dans la branche nautique et dans le commerce de bateaux sont soumises au Fonds. Avec leurs cotisations, les membres et les non-membres de l’ASCN soutiennent la formation professionnelle spécifique à la branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et procédures de qualification, promotion du métier etc.).

Les entreprises soumises au Fonds paient une cotisation annelle de CHF 250.00 et CHF 50.00 pour chaque collaborateur.

Documents

Entreprises soumises au Fonds

356 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Lacs / rivières
Marine Création Collex
Marine Diesel Service Thierrens
Marine Loisirs SA Founex
Marine Motoren GmbH Galgenen
Marine Service Halter GmbH Alpnach Dorf
Marine Service Loisirs Sarl Neuchâtel
Marine Service von Gunten AG Thun
Marine Solutions AG Muntelier
Marinemotor Choulex
Marti Marine SA Genève
Master Craft Boats Rapperswil
mb-composite sa Yverdon-les-Bains
MC-Service Uznach
Mécanautic Service Morges
Mécanique navale Genève
Mécanique Navale de A à Z Rolle
Mécanique Navale Martin Sàrl Crans-près-Céligny
Mécanique Navale Mobile Nyon
Meinrad Helbling AG Schmerikon
Michael Sprenger GmbH Niederurnen
Mille Sabords Versoix
MMC-Bootswerft Knonau
mOcean Boats AG Pfäffikon
Morbo AG Kreuzlingen
MOTOMARINE AG Tägerwilen
Motomarine Muff Luzern
Motorgeräte Unterägeri
Motos Rudolf Gabi Niederbipp
MT Marine Technik AG Bäch SZ
Muller Electronique navale Carouge
Nano Zack GmbH Siegerhausen
NASBO-WERFT AG Altnau
Nasta Marine SA Estavayer-le-Lac
Nautec AG Geroldswil
Nautic + Technic AG Vallamand
Nautic Sport AG Bilten
Nautic-Solutions Basel
Nautica Gerardo Guarino SA Locarno
Nautica Il Cantierino SA Agno
Nautica's Sagl Bioggio
Nauticar SA Gletterens
Nauticauto Sàrl Collex-Bossy
Nautico Experten GmbH Mammern
Nautik-Car Rorschacherberg
Nautix Distribution SAGL Bioggio
Navytech Swiss Naval Gumefens
NC NAUTICA CASLANO SA Caslano
Nicolet Marine Clarens
NLB Dépt. Chantier naval Les Brenets
Nuova Angel Nautica SA Barbengo
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