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Fonds de Formation Professionnelle

La loi sur la formation professionnelle (LFP) prévoit, dans l’article 60, la faculté du Conseil Fédéral de déclarer un fonds de formation professionnelle de force obligatoire générale pour une branche, sur demande des organisations du monde du travail. Comme ça, toutes les entreprises d’une branche peuvent être engagées à payer de convenables cotisations de solidarité en faveur de la formation professionnelle.

Par le fonds de formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale, il est maintenant possible qu’aussi des entreprises, qui jusqu’à présent n’ont pas participé aux frais généraux pour la formation professionnelle d’une branche et ont quand-même profité des prestations des membres de l’Association, devront assumer leurs responsabilités. Ces non-membres seront engagés à verser de convenables cotisations de solidarité.

Le Conseil Fédéral a déclaré le Fonds de formation professionnelle de l’Association Suisse des Constructeurs Navals de force obligatoire générale en vertu d’un arrêté du 23 septembre 2008.

Toutes les entreprises actives dans la branche nautique et dans le commerce de bateaux sont soumises au Fonds. Avec leurs cotisations, les membres et les non-membres de l’ASCN soutiennent la formation professionnelle spécifique à la branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et procédures de qualification, promotion du métier etc.).

Les entreprises soumises au Fonds paient une cotisation annelle de CHF 250.00 et CHF 50.00 pour chaque collaborateur.

Documents

Entreprises soumises au Fonds

354 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Lacs / rivières
Società Navigazione del Lago di Lugano Lugano 6 Cassarate Caselle
Souto Naval SA Chevroux
Stämpfli Racing Boats AG Zürich
Stefan Züst Bootsbauhandwerk Altnau
Steiner Bootbau GmbH Altenrhein
Sterki AG Wolfhausen
Stoller Bootsmotoren GmbH Sutz-Lattrigen
Stünzi Nautic AG Horgen
Stuwatec Wasserbau GmbH Kesswil
SUI 46°16' Sàrl Sailing Solutions Versoix
Suter Marine GmbH Dübendorf
Suzuki Automobile Schweiz AG Safenwil
Swiss Marine Xperts GmbH Reiden
Swissboat Genève
Tauscheck Bootswerft GmbH Gwatt (Thun)
Thoma Boote GmbH Mühlehorn
Thomas Aenishänslin Granges
Thommen's Boots-Service GmbH Lachen
Trendboot GmbH Luzern
Trudel Bootswerft AG Unterterzen
US-Nautic Powerboats Reichenburg
VC-Vertriebs AG Wetzikon
Vetus AG Schweiz Corcelles-près-Payerne
Vidoli Nautic Sàrl Crans-près-Céligny
Vully Marine Sàrl Sugiez
W.A.R. Bootbau & Boothandel AG Adligenswil
Wagner Bootswerft AG Eschenz
waldmeier passione lago sagl Tenero
Wasserschutzpolizei der Stadt Zürich Zürich
Weber Bootswerft Küsnacht ZH
Wegmüller Boote, Motoren, Fahrschule Hinterkappelen
Weiss Yachts GmbH Zug
Werner Fehr Marine Service Baar
Werner Mändli AG Neuhausen am Rheinfall 2
White Mörigen
Wilke Ch. & Co. Leissigen
Wirth Freitzeit AG Arbon
Wirz Yachtwerft AG Steinach
Wood & Composite GmbH Teufenthal AG
Würth Werft AG Küssnacht
X-Yachts Marine GmbH Bottighofen
Yacht Service Avenches
Yachtech AG Samstagern
Yachting Service sarl Crans-près-Céligny
Yachtronix GmbH Oberrieden
Yachtsupport.ch Affoltern a. Albis
Yachtwerft Portier AG Meilen
Yachtwerft Wuillemin AG Horgen-Arn
Yachtwerft Zimmermann GmbH Salmsach
Ygor Rigging & Services Bouveret
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