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Fonds de Formation Professionnelle

La loi sur la formation professionnelle (LFP) prévoit, dans l’article 60, la faculté du Conseil Fédéral de déclarer un fonds de formation professionnelle de force obligatoire générale pour une branche, sur demande des organisations du monde du travail. Comme ça, toutes les entreprises d’une branche peuvent être engagées à payer de convenables cotisations de solidarité en faveur de la formation professionnelle.

Par le fonds de formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale, il est maintenant possible qu’aussi des entreprises, qui jusqu’à présent n’ont pas participé aux frais généraux pour la formation professionnelle d’une branche et ont quand-même profité des prestations des membres de l’Association, devront assumer leurs responsabilités. Ces non-membres seront engagés à verser de convenables cotisations de solidarité.

Le Conseil Fédéral a déclaré le Fonds de formation professionnelle de l’Association Suisse des Constructeurs Navals de force obligatoire générale en vertu d’un arrêté du 23 septembre 2008.

Toutes les entreprises actives dans la branche nautique et dans le commerce de bateaux sont soumises au Fonds. Avec leurs cotisations, les membres et les non-membres de l’ASCN soutiennent la formation professionnelle spécifique à la branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et procédures de qualification, promotion du métier etc.).

Les entreprises soumises au Fonds paient une cotisation annelle de CHF 250.00 et CHF 50.00 pour chaque collaborateur.

Documents

Entreprises soumises au Fonds

356 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Lacs / rivières
Bootswerft Dornbierer Romanshorn
Bootswerft Hauser Baar
Bootswerft Heinrich AG Kreuzlingen
Bootswerft Labhart AG Steckborn
Bootswerft Marinapark Stansstad GmbH Stansstad
Bootswerft Neuweiler Kurt Kreuzlingen
Bootswerft Rohn AG Twann
Bootswerft Rolf Müller AG Lengwil
Bootswerft Samarin GmbH Diessenhofen
Bootswerft Seger AG Kreuzlingen
Bootswerft Stadler Roman Flüelen
Bootswerft Steinmayer Stäfa
Bootswerft und Bootsmotoren Service Steckborn
Bootswerft und Bootsvermietung Romanshorn
Bootswerft Wagner AG Eschenz
Bootswerft Winkelmann Biel
Bootswerft Wolf AG Walenstadt
Bootswerft-Huber GmbH Horgen
BOSSBOATS services Neuchâtel
Bowa / Bootsreperat Möhlin
Braun Bootstechnik Schaffhausen
BRM Marine GmbH Nidau
Brüggli-Werft Romanshorn
Brunnert-Grimm AG Gottlieben
Brunswick Marine in Switzerland Erlach
Bucher & Schmid Bootswerft AG Luzern
Buholzer-Boote Horgen
Camenzind Bootsmotoren GmbH Buochs
Caminada AG Horw
Cantiere Nautico Brissago
Cantiere Nautico Brusa Riazzino
Cantiere Nautico Ceresio SA Barbengo
Cantiere Nautico Hammer SA Riazzino
Cantiere Nautico Prosperi Gandria
Cantiere Poroli Ascona
Cantieri Navali Classici Riva San Vitale
Centre nautique du Landeron SA Le Landeron
CGN SA Lausanne 6
Chantier Naval Rolle
Chantier Naval Le Bouveret
Chantier naval Aebi SA Gland
Chantier Naval Balmer SA Morges
Chantier naval Birbaum & Fils Denges
Chantier naval Bois Marine SA St-Aubin NE
Chantier naval d'Ouchy F. Cuany Sàrl Lausanne
Chantier Naval de Corsier-Port SA Corsier GE
Chantier Naval de Nyon Nyon
Chantier Naval de Vidy SA Lausanne
Chantier Naval du Basset Sàrl Clarens-Montreux
Chantier Naval du Jet d'Eau Sàrl Vernier
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